Réaffirmation par le Gouvernement du bénéfice du 1er volet du fonds du solidarité

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, qui vient modifier celui du 30 mars 2020, réaffirme la possibilité pour les cabinets d’avocats de bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité.

Ainsi, sont éligibles au 1er volet du fonds de solidarité, les cabinets d’avocats :

• dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés,

• qui ont débuté leur activité avant le 1er septembre 2020,

• qui ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

• même s’ils sont contrôlés par une holding à la condition que le seuil de 50 salariés ne soit pas dépassé à l’intérieur du groupe.

La demande doit être faite depuis votre espace sur le site « impots.gouv.fr ».

Par ailleurs, le décret du 2 novembre 2020 ouvre aux avocats le droit de percevoir une subvention pour le mois d’octobre pour les pertes de chiffre d’affaires dues à l’instauration du « couvre-feu ». (article 3-11 du décret du 30 mars 2020)

Cette subvention est octroyée aux trois conditions suivantes :

1.     Le cabinet d’avocat doit être domicilié dans un des départements et territoires listés à l’annexe 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, à savoir « […] dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application de l'article 51 du décret du 16 octobre 2020 (rédaction en vigueur au 28 octobre 2020) […] ». Le département des Hauts-de-Seine est concerné.

 2.     Le cabinet d’avocat doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020.

La perte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020 et, aux choix du cabinet :

• soit le chiffre d'affaires réalisé sur le mois d’octobre 2019 ;

• soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

• soit pour les cabinets créés entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création du cabinet et le 29 février 2020 ;

• soit pour les cabinets créés entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

• soit pour les cabinets créés après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, soit à défaut la date de création cabinet et le 30 septembre 2020.

 3.      Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet.

Le montant de la subvention versée est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire.

Pour faire cette demande de subvention, il faut se rendre sur le site internet « impots.gouv.fr »  à partir du 20 novembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• une déclaration sur l'honneur attestant que le cabinet remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou dette sociale impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 ;

• les coordonnées bancaires du cabinet.

Création par le Gouvernement d’une subvention pour le mois d’octobre 2020 dite « couvre-feu »

Création par le Gouvernement d’une subvention pour le mois de novembre 2020 dite « confinement »

Le décret met également en place une subvention « confinement » pour le mois de novembre 2020. (article 3-14 du décret du 30 mars 2020)

Cette subvention est octroyée aux deux conditions suivantes :

1.     Le cabinet doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. La perte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020 et, aux choix du cabinet :

• soit le chiffre d'affaires réalisé sur le mois de novembre 2019 ;

• soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

• soit pour les cabinets créés entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création du cabinet et le 29 février 2020 ;

• soit pour les cabinets crées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

• soit pour les cabinets créés après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création du cabinet, et le 30 septembre 2020.  

2.     Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet.

Le montant de la subvention versée est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire.

La demande de subvention doit être faite depuis votre espace sur le site « impots.gouv.fr » à partir du début du mois de décembre 2020 et au plus tard le 31 janvier 2021.

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• une déclaration sur l'honneur attestant que le cabinet remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou dette sociale impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;

• les coordonnées bancaires du cabinet.

Une somme supplémentaire sera versée aux avocats qui ont reçu une aide d’urgence de la CNBF en raison du précédent confinement.

Ainsi, les avocats qui ont reçu une aide d'urgence CNBF Covid 1 (ouverte d’avril 2020 à juin 2020 sous condition de ressources du ménage) recevront la somme de 1.000 € supplémentaire d’ici fin novembre 2020 sans aucune démarche de leur part.

Les avocats qui ont reçu une aide d’urgence CNBF Covid 2 (ouverte de juin 2020 à septembre 2020) recevront quant à eux la somme de 500 € supplémentaire d’ici fin novembre 2020, là encore sans aucune démarche de leur part.

Pour les avocats qui n’ont bénéficié ni de l’aide Covid 1, ni de l’aide Covid 2, une nouvelle aide, dite Covid 3, est mise en place.

Les bénéficiaires de cette aide CNBF Covid3 doivent remplir les conditions suivantes :

• ne pas être retraité ;

• être à jour du paiement des cotisations CNBF antérieures à 2019 ;

• justifier d’un revenu 2019 inférieur à 40.000 € et de la chute des recettes 2020 de 20% par rapport à 2019 (sur la moyenne des 9 premiers mois de l'année 2020 par rapport à la moyenne annuelle 2019).

Les avocats qui souhaitent bénéficier de cette aide Covid 3 d’un montant de 1.500 € doivent remplir un formulaire sur leur espace personnel à partir du 20 octobre 2020 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Si, aucun justificatif n’est exigé à l’appui de cette demande, en revanche, des contrôles a priori sont systématiquement réalisés et des contrôles a posteriori seront réalisés de manière aléatoire.

Les aides sociales de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)

L’aide sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants)

Le CPSTI créé dans le cadre de la réforme du RSI a mis en place une aide sociale pour les cabinets en difficulté.

Si vous subissez, dans le cadre de ce second confinement, une fermeture administrative totale et une interruption totale d’activité, depuis le 2 novembre 2020, et que vous remplissez les conditions d’éligibilité ci-après, le CPSTI peut vous allouer une aide exceptionnelle.

Les conditions sont les suivantes :

• Le professionnel libéral a effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;

• Le professionnel libéral est affilié à l’URSSAF avant le 1er janvier 2020 ;

• Le professionnel libéral est à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 et dispose d’un échéancier en cours ;

• Le professionnel libéral ne bénéficie pas d’une aide aux cotisants en difficultés depuis le mois de septembre 2020 ;

• Le professionnel libéral ne fait pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.).

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir un formulaire simplifié mis en place par l’URSSAF avant le 30 novembre 2020 au plus tard.

(https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf)

Une fois rempli, le formulaire doit être transmis via le module de messagerie sécurisée du site « urssaf.fr » en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement de la demande.

Vous devez fournir un relevé d’identité bancaire pour bénéficier de l’aide.

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine maintient les aides mises en place depuis le début de la crise sanitaire à savoir les prêts d’honneur et d’aides confraternelles tels que les fonds BLAVIER et CARPA. (voir la circulaire n° 14 du 25 avril 2020)

Une aide à l’embauche des collaborateurs venant de prêter serment a également été mise en place par l’Ordre.

Pour solliciter ces prêts, vous devez vous adresser à l’Ordre. (voir la circulaire n° 24 du 13 novembre 2020)

Prolongement des aides ordinales du Barreau des Hauts-de-Seine

Pour aller plus loin