L'UJA de Nanterre a pris connaissance avec la plus grande consternation des dispositions de l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale.

Ce texte, signé par le Garde des Sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, prévoit la généralisation du juge unique et surtout la possibilité pour toute juridiction d'imposer aux parties, sans qu'elles ne puissent s'y opposer, le recours à la visioconférence.

L’UJA de Nanterre s’étonne des propos de son signataire qui a admis que cette ordonnance avait été prise dans le but de permettre la continuation du procès des attentats de Janvier 2015 alors que l’un des accusés, contaminé par la Covid-19, est inapte à comparaître.

L’UJA de Nanterre s’insurge contre une telle immixtion du gouvernement dans un procès en cours, qui, sous couvert de crise sanitaire, propose de donner au Président de la Cour d'Assises les outils lui permettant de reprendre l'audience en l'absence physique des accusés.

Elle se félicite de la décision prise le 23 novembre 2020 par la Cour d’Assises spécialement composée de Paris de prolonger provisoirement la suspension d’audience et appelle les magistrats du Tribunal Judiciaire de Nanterre à ne pas recourir à la visioconférence et à participer ainsi à la déshumanisation de la justice pénale.

L’UJA considère cette ordonnance comme inacceptable en ce que ses dispositions sont gravement attentatoires aux droits fondamentaux et aux règles les plus élémentaires du droit à un procès équitable.

Les avocats constatent quotidiennement que le procès n’est pas équitable et que les droits de la défense sont entravés, mais l’UJA de Nanterre n’avait pas imaginé que le prévenu ou l'accusé puisse un jour être considéré comme un simple spectateur de son propre procès et non un acteur dont la présence serait nécessaire. Il doit être rappelé que le Conseil constitutionnel a consacré par des décisions des 20 septembre 2019 et 30 avril 2020 son attachement à un principe de présence lié à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant le magistrat.

Il est à craindre que cette mesure d'exception soit reconduite à chaque prorogation de l'état d'urgence sanitaire et qu'elle se normalise ensuite au-delà.

L’UJA de Nanterre considère enfin que cette ordonnance aveugle, relève d'une logique technocratique et de gestion de flux de dossiers - ce qui semble étonnant au regard de l'expérience de son signataire - et feint d'ignorer qu'en pratique cette visioconférence porte gravement atteinte à la sérénité des débats et au droit du justiciable.

Le caractère désuet du matériel utilisé a pour conséquence de nombreuses incompréhensions entre les protagonistes du procès. En effet, les justiciables comparaissant en visioconférence n’entendent que partiellement les débats, les avocats ne sont pas en mesure d'échanger avec ces premiers et les difficultés techniques exaspèrent les différents acteurs du procès, ce qui nuit aux intérêts de la personne poursuivie.

L’UJA de Nanterre rappelle la motion votée par la FNUJA le 25 juillet 2020 et apporte son indéfectible soutien à l’action initiée par la celle-ci contre cette ordonnance et la saisine du Conseil d’État dont l’audience doit se tenir le 24 novembre 2020.